{"id":12292,"date":"2022-02-28T15:56:19","date_gmt":"2022-02-28T14:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.perndorfer.at\/cgv\/"},"modified":"2022-03-01T10:03:39","modified_gmt":"2022-03-01T09:03:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.perndorfer.at\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Perndorfer Maschinenbau KG (\u00e9tat en : 07\/2020)<\/span><\/strong><\/div>\n

1. Domaine d’application \/ engagements \/ transactions futures<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente (CGV) font partie int\u00e9grante de toutes les op\u00e9rations de livraison et de vente de Perndorfer Maschinenbau KG, A-4720 Kallham, Parzleithen, sans pr\u00e9judice de conventions \u00e9crites divergentes dans des cas particuliers, en particulier celles concernant les machines, leurs accessoires et leurs pi\u00e8ces de rechange, y compris les r\u00e9parations. Les collaborateurs, les voyageurs et les agents commerciaux ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 faire des promesses de quelque nature que ce soit. Sauf convention contraire \u00e9crite, les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement aux actes juridiques futurs du type pr\u00e9cit\u00e9, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de convenir de leur validit\u00e9 dans chaque cas particulier. Les conditions contractuelles contraires aux pr\u00e9sentes CGV, notamment celles figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou les formulaires de contrat de l’acheteur, du donneur d’ordre ou du client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0DO\u00a0\u00bb), ne sont pas valables, \u00e0 moins qu’elles n’aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit.<\/p>\n

2.<\/b>\u00a0<\/strong><\/span>Offres \/ Refus \/ Modifications<\/span><\/strong><\/p>\n

Toutes les offres sont sans engagement. La soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG se r\u00e9serve le droit de refuser l’acceptation d’une commande pass\u00e9e sur la base d’une offre dans un d\u00e9lai de six semaines. Les indications et d\u00e9clarations relatives aux caract\u00e9ristiques des produits, de quelque nature qu’elles soient, figurant dans les listes de prix, prospectus, brochures, descriptions de produits et autres imprim\u00e9s ou communications publiques, ne donnent qu’une description approximative et constituent en tout cas des indications de valeurs moyennes sans engagement. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier la construction, la forme, l’\u00e9quipement et les couleurs, dans la mesure o\u00f9 cela n’exclut pas l’utilisation convenue de l’objet de la vente.<\/p>\n

3.<\/b>\u00a0<\/strong><\/span>Commande \/ Confirmation de commande \/ D\u00e9rogation<\/strong><\/p>\n

La base des livraisons et\/ou prestations \u00e0 fournir par Perndorfer Maschinenbau KG est la commande\/l’ordre pass\u00e9 par le DO ainsi que les documents et informations mis \u00e0 disposition par ce dernier Perndorfer Maschinenbau KG n’est pas tenue de v\u00e9rifier les documents et informations transmis par le DO quant \u00e0 d’\u00e9ventuelles impr\u00e9cisions, incompl\u00e9tudes ou quant \u00e0 leur ad\u00e9quation \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue. Le DO est li\u00e9 \u00e0 sa commande pendant six semaines. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation \u00e9crite de la commande ou par la livraison. Le silence seul ou d’autres actions de Perndorfer Maschinenbau KG ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme acceptation d’une commande. Le DO est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement la confirmation de commande. Si la confirmation de commande diff\u00e8re de la commande, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le DO, \u00e0 moins qu’il ne communique le contraire par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 jours.<\/p>\n

4.\u00a0<\/b><\/span>Livraison \/ d\u00e9lais de livraison<\/span><\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais et dates de livraison s’entendent toujours comme pr\u00e9visionnels, m\u00eame si cela n’est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9. Perndorfer Maschinenbau KG s’efforcera toutefois de respecter les d\u00e9lais de livraison. Le respect des d\u00e9lais et dates de livraison pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution par le DO de toutes les obligations contractuelles d\u00e9coulant de la relation commerciale en cours. Tout retard du DO dans la transmission des donn\u00e9es, informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande entra\u00eene une prolongation correspondante des d\u00e9lais et dates de livraison. Les obstacles \u00e0 la production et \u00e0 la livraison non imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG, comme par exemple les cas de force majeure, les gr\u00e8ves, les perturbations dans l’entreprise, les difficult\u00e9s de sous-traitance, la r\u00e9duction et l’absence de temps de travail, les difficult\u00e9s de transport ainsi que les interventions des autorit\u00e9s entra\u00eenent une prolongation appropri\u00e9e des d\u00e9lais et dates de livraison. En cas de retard de livraison imputable \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, le DO peut, exclusivement en ce qui concerne les marchandises concern\u00e9es par ce retard et \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention, soit exiger l’ex\u00e9cution, soit d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat en fixant express\u00e9ment et par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d’au moins 8 semaines. La r\u00e9siliation n’est juridiquement valable que si Perndorfer Maschinenbau KG a omis par sa faute de respecter le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire express\u00e9ment fix\u00e9. En cas de contrats de livraison successifs, le droit de r\u00e9siliation n’existe qu’en ce qui concerne chaque livraison individuelle. Dans le cas de fabrications sp\u00e9ciales, le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit dans tous les cas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la fabrication sp\u00e9ciale. Perndorfer Maschinenbau KG est \u00e9galement en droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles.<\/p>\n

Perndorfer Maschinenbau KG se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer le mode de transport, qui s’effectue dans tous les cas sans chargement. En cas d’exp\u00e9dition, quel qu’en soit le mode, celle-ci s’effectue \u00ab\u00a0EXW selon Incoterms 2000\u00a0\u00bb \u00e0 partir de l’usine respective de Perndorfer Maschinenbau KG (par ex. EXW Kallham) et toujours aux frais et aux risques du DO ; avec l’exp\u00e9dition \u00e0 partir de l’usine de Perndorfer Maschinenbau KG, le risque est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au DO si la livraison a \u00e9t\u00e9 convenue \u00ab\u00a0franco domicile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0franco\u00a0\u00bb. Perndorfer Maschinenbau KG est en droit – m\u00eame en l’absence d’un ordre explicite du DO – de souscrire une assurance contre les dommages de transport de toute nature aux frais du DO, mais elle n’y est pas tenue.<\/p>\n

Si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est ouverte \u00e0 l’encontre du DO, si la faillite sur le patrimoine du DO n’est pas ouverte faute de patrimoine couvrant les frais, si une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution est engag\u00e9e \u00e0 l’encontre du DO, si la situation financi\u00e8re du DO se d\u00e9t\u00e9riore, si des renseignements sur le cr\u00e9dit du DO ne sont pas totalement inoffensifs ou si le DO est en retard de paiement vis-\u00e0-vis de Perndorfer Maschinenbau KG, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit d’exiger le paiement imm\u00e9diat de tous les montants, m\u00eame ceux qui ne sont pas encore \u00e9chus. De plus, dans chacun de ces cas, la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de faire d\u00e9pendre les autres livraisons confirm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG d’un paiement anticip\u00e9 ou d’une garantie, m\u00eame si un tel accord n’a pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 l’origine.
\nLes marchandises command\u00e9es \u00ab\u00a0sur appel\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sur enl\u00e8vement\u00a0\u00bb ou similaires sont stock\u00e9es \u00e0 partir de la date d’appel ou d’enl\u00e8vement convenue aux frais et aux risques du DO chez Perndorfer Maschinenbau KG ou, au choix de Perndorfer Maschinenbau KG, chez un tiers. En cas de retard de r\u00e9ception, m\u00eame simplement objectif, du DO, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit, apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, d’exploiter la marchandise de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, en particulier de la vendre \u00e0 des tiers.<\/p>\n

5.\u00a0<\/b><\/span>R\u00e9serve de droits et de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 de Perndorfer Maschinenbau KG jusqu’\u00e0 son paiement int\u00e9gral. L’exercice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne constitue une r\u00e9siliation du contrat que si celle-ci est express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e.<\/li>\n
  2. Une revente n’est autoris\u00e9e que si Perndorfer Maschinenbau KG en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 temps en indiquant le nom ou la raison sociale et l’adresse commerciale exacte de l’acheteur et si Perndorfer Maschinenbau KG donne son accord \u00e0 la vente. En cas d’accord, la cr\u00e9ance du prix d’achat est d’ores et d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG et celle-ci est habilit\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 informer l’acheteur de cette cession.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si la marchandise est revendue avec d’autres objets sans qu’un prix individuel ait \u00e9t\u00e9 convenu pour la marchandise, l’acheteur\/le client c\u00e8de \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, avec priorit\u00e9 sur les autres cr\u00e9ances, la partie de la cr\u00e9ance de prix totale correspondant au prix de la marchandise factur\u00e9 par Perndorfer Maschinenbau KG.<\/p>\n

    Jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation, l’acheteur\/le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es r\u00e9sultant de la revente. En pr\u00e9sence d’un motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, de prot\u00eat d’une lettre de change ou d’indices fond\u00e9s de surendettement ou d’insolvabilit\u00e9 imminente de l’acheteur\/du client, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de r\u00e9voquer le droit de recouvrement de l’acheteur\/du client.<\/p>\n

      \n
    1. L’acheteur\/le client est autoris\u00e9 \u00e0 combiner la marchandise avec d’autres objets. La transformation, le m\u00e9lange ou l’association sont des \u00e9tapes ult\u00e9rieures : Transformation) est effectu\u00e9 pour Perndorfer Maschinenbau KG. L’acheteur\/le client conserve le nouvel objet pour Perndorfer Maschinenbau KG avec le soin d’un commer\u00e7ant ordinaire. Le nouvel objet (trait\u00e9, transform\u00e9 ou associ\u00e9) est consid\u00e9r\u00e9 comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. En cas de transformation avec d’autres objets n’appartenant pas \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, Perndorfer Maschinenbau KG est copropri\u00e9taire de la nouvelle chose \u00e0 hauteur de la part qui r\u00e9sulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou li\u00e9e (ci-apr\u00e8s : transform\u00e9e) et la valeur des autres marchandises transform\u00e9es au moment de la transformation. Dans la mesure o\u00f9 l’acheteur\/le client acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la nouvelle chose, Perndorfer Maschinenbau KG et l’acheteur\/le client conviennent que l’acheteur\/le client accorde \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose cr\u00e9\u00e9e par transformation, au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par rapport aux autres marchandises transform\u00e9es au moment de la transformation.<\/li>\n
      2. En cas de vente de la nouvelle chose, l’acheteur\/le client c\u00e8de par la pr\u00e9sente \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, \u00e0 titre de garantie, son droit issu de la revente \u00e0 l’encontre du client, avec tous les droits annexes, et s’engage \u00e0 informer ses clients de la cession et\/ou \u00e0 le mentionner dans ses livres. La cession n’est toutefois valable qu’\u00e0 hauteur du montant correspondant \u00e0 la valeur factur\u00e9e par Perndorfer Maschinenbau KG pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e. La part de cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e au fournisseur doit \u00eatre honor\u00e9e en priorit\u00e9. En ce qui concerne l’autorisation de recouvrement ainsi que les conditions de sa r\u00e9vocation, le point 2 s’applique par analogie.<\/li>\n
      3. Si le donneur d’ordre\/l’acheteur associe la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des terrains ou \u00e0 des biens meubles, il c\u00e8de \u00e9galement \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, \u00e0 titre de garantie et sans qu’aucune autre d\u00e9claration particuli\u00e8re ne soit n\u00e9cessaire, sa cr\u00e9ance qui lui revient en tant que r\u00e9mun\u00e9ration pour l’association, avec tous les droits annexes, \u00e0 hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 associ\u00e9e et les autres marchandises associ\u00e9es au moment de l’association. En ce qui concerne l’autorisation de recouvrement ainsi que les conditions de sa r\u00e9vocation, le point 2 s’applique par analogie.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. En cas de saisie, de confiscation, d’autres dispositions ou interventions de tiers, l’acheteur\/le client doit en informer imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG et lui remettre les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de ses droits, ainsi que prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. En cas de manquement aux obligations de l’acheteur\/du client, en particulier en cas de retard de paiement, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de r\u00e9silier le contrat et de reprendre la marchandise apr\u00e8s l’expiration sans r\u00e9sultat d’un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 \u00e0 l’acheteur pour la r\u00e9alisation de la prestation ; les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l’inutilit\u00e9 de la fixation d’un d\u00e9lai restent inchang\u00e9es. L’acheteur\/le client est tenu de restituer la marchandise.<\/li>\n<\/ol>\n

            L’acheteur\/le client est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente dans le cadre d’un v\u00e9ritable affacturage, \u00e0 condition que Perndorfer Maschinenbau KG soit inform\u00e9e \u00e0 l’avance de cette cession et que le produit de l’affacturage atteigne au moins la valeur de la marchandise de sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de la marchandise dont il est propri\u00e9taire conform\u00e9ment au point 1 ou de la marchandise dont il est copropri\u00e9taire conform\u00e9ment au point 3 et dont la vente est \u00e0 l’origine de la cr\u00e9ance concern\u00e9e. L’acheteur\/le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG les cr\u00e9ances et autres droits \u00e0 l’encontre du facteur r\u00e9sultant de la vente des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG ; et s’engage \u00e0 informer le facteur de la cession et\/ou \u00e0 le mentionner dans les livres. Perndorfer Maschinenbau KG accepte par la pr\u00e9sente les cessions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

            6.\u00a0<\/b><\/span>Prix \/ paiement<\/span><\/strong><\/p>\n

            Les prix s’entendent d\u00e9part entrep\u00f4t de Perndorfer Maschinenbau KG \u00e0 Kallham ou d\u00e9part usine de livraison, hors fret, emballage et assurance, et s’entendent hors TVA l\u00e9gale. Les commandes pour lesquelles aucun prix d\u00e9termin\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu sont factur\u00e9es au prix catalogue en vigueur le jour de la livraison. Les factures d’acompte et les factures partielles sont payables sans d\u00e9duction 14 jours apr\u00e8s la date de facturation. Les factures et les factures finales sont payables sans d\u00e9duction dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf si d’autres conditions de paiement ont \u00e9t\u00e9 convenues avec le DO. La soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG se r\u00e9serve le droit – m\u00eame apr\u00e8s confirmation de la commande – d’augmenter les prix en cas d’augmentation des prix des mat\u00e9riaux, des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des fournisseurs, d’augmentation des frais de personnel en raison de dispositions l\u00e9gales ou de conventions collectives contraignantes, de modification des taux de change et des dispositions relatives aux devises, d’augmentation des taxes ou d’augmentation des frais de transport ou de sous-traitance sur le prix catalogue de la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG au jour de la livraison. Les frais r\u00e9sultant d’une modification ou d’une adaptation ult\u00e9rieure de la commande sont exclusivement \u00e0 la charge du DO.<\/p>\n

            Les lettres de change et les ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s que sur la base d’un accord explicite, sans obligation de pr\u00e9sentation ni de prot\u00eat, et uniquement \u00e0 titre de paiement. L’acceptation a lieu \u00e0 la date de valeur du jour o\u00f9 Perndorfer Maschinenbau KG peut disposer de la contre-valeur. Les frais d’escompte et tous les frais li\u00e9s \u00e0 l’encaissement de la lettre de change ou du ch\u00e8que sont \u00e0 la charge du DO. Les paiements entrants sont d’abord imput\u00e9s sur les frais et d\u00e9penses, puis sur les int\u00e9r\u00eats et enfin sur le capital ; Perndorfer Maschinenbau KG est en droit d’imputer les paiements entrants sur les postes ouverts les plus anciens.<\/p>\n

            En cas de retard de paiement, m\u00eame objectif, le DO doit s’acquitter d’int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 8 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base de la Banque centrale europ\u00e9enne, avec un minimum de 1 % par mois. Les \u00e9ventuels rabais, remises ou autres avantages accord\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme n’ayant pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en cas de retard de paiement ou en cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 \u00e0 l’encontre du DO. En cas de retard, m\u00eame objectif, le DO s’engage \u00e0 payer les frais correspondant de mise en demeure et d’encaissement hors proc\u00e9dure juridique \u00e9manant des exigences (par ex. frais d’avocat, frais de bureaux d’encaissement, etc.).<\/p>\n

            7.\u00a0<\/b><\/span>Annulation<\/span><\/strong><\/p>\n

            Le DO n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler tout ou partie du contrat. Dans le cas o\u00f9 PERNDORFER Maschinenbau KG accepte une annulation dans un cas particulier, le DO s’engage \u00e0 payer \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG un montant forfaitaire de dommages et int\u00e9r\u00eats s’\u00e9levant \u00e0 30% du montant de la commande. Sous r\u00e9serve du droit de faire valoir un dommage plus important.<\/p>\n

            8. Garantie bancaire \/ lettre de cr\u00e9dit<\/b><\/span><\/p>\n

            Perndorfer Maschinenbau KG se r\u00e9serve le droit d’exiger, pour tous les prix et r\u00e9mun\u00e9rations, une garantie bancaire abstraite, m\u00eame partiellement utilisable, d’une banque autrichienne de premier ordre ou l’ouverture d’un cr\u00e9dit documentaire irr\u00e9vocable, divisible, transf\u00e9rable et confirm\u00e9 par une banque autrichienne de premier ordre.<\/p>\n

            9. Garantie<\/b><\/span><\/p>\n

            Sans engagement \u00e9crit explicite, Perndorfer Maschinenbau KG ne garantit pas que la marchandise puisse \u00eatre utilis\u00e9e ou exploit\u00e9e d’une mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e. Perndorfer Maschinenbau KG n’accorde de garantie pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels que s’il est possible d’obtenir un remplacement de la part du fournisseur et s’il est prouv\u00e9 que PERNDORFER Maschinenbau KG aurait d\u00fb reconna\u00eetre le d\u00e9faut en faisant preuve de la diligence requise.<\/p>\n

            Sous peine de perdre tout droit d\u00e9coulant d’une d\u00e9fectuosit\u00e9, le DO est tenu de contr\u00f4ler imm\u00e9diatement et en d\u00e9tail les livraisons (partielles) de PERNDORFER Maschinenbau KG – \u00e9galement en ce qui concerne l’aptitude \u00e0 l’usage pr\u00e9vu – et de signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit les \u00e9ventuels d\u00e9fauts en les d\u00e9signant pr\u00e9cis\u00e9ment. Le DO n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements en raison de d\u00e9fauts mineurs ou \u00e0 retenir des paiements relatifs \u00e0 une partie de la marchandise parce qu’une autre partie de la marchandise pr\u00e9sente des d\u00e9fauts majeurs.<\/p>\n

            Il incombe au DO de prouver l’existence d’un d\u00e9faut au moment de la livraison. Le DO est tenu de soutenir PERNDORFER Maschinenbau KG dans la constatation et l’\u00e9limination des d\u00e9fauts et de permettre toutes les mesures n\u00e9cessaires (comme l’acc\u00e8s, la consultation des documents, etc.). Si le DO ne remplit pas son obligation de coop\u00e9ration lors de l’\u00e9limination des d\u00e9fauts malgr\u00e9 un rappel \u00e9crit de la part de Perndorfer Maschinenbau KG, la revendication de tout droit r\u00e9sultant d’une prestation d\u00e9fectueuse est exclue.<\/p>\n

            En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, Perndorfer Maschinenbau KG rem\u00e9die aux d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable d’au moins 8 semaines, soit par une am\u00e9lioration, soit par un remplacement, \u00e0 l’exclusion de toute autre revendication. En cas de d\u00e9fauts mineurs, la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG est \u00e9galement en droit, mais pas oblig\u00e9e, de renoncer \u00e0 une am\u00e9lioration ou \u00e0 un remplacement et d’accorder \u00e0 la place une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e, en particulier si un remplacement ou une am\u00e9lioration entra\u00eene des d\u00e9penses disproportionn\u00e9es. En cas de d\u00e9fauts mineurs ou non, Perndorfer Maschinenbau KG est \u00e9galement en droit, mais pas oblig\u00e9e, de reprendre la marchandise contre un avoir de la valeur de la commande, \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention. L’am\u00e9lioration ou l’\u00e9change n’interrompt pas le d\u00e9lai de garantie initial.<\/p>\n

            Tout droit \u00e0 la garantie est exclu si la marchandise a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, modifi\u00e9e, retravaill\u00e9e, r\u00e9par\u00e9e ou autrement alt\u00e9r\u00e9e par le DO ou un tiers.<\/p>\n

            En cas de retard d’am\u00e9lioration ou d’\u00e9change imputable \u00e0 Perndorfer Maschinenbau KG, le DO peut d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat exclusivement en ce qui concerne les marchandises concern\u00e9es par ce retard, \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention, en fixant express\u00e9ment par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d’au moins 8 semaines. La r\u00e9siliation n’est juridiquement valable que si Perndorfer Maschinenbau KG n’a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire express\u00e9ment fix\u00e9. En cas de d\u00e9fauts mineurs, il n’existe aucun droit de r\u00e9siliation.<\/p>\n

            Les droits \u00e0 la garantie sont prescrits 24 mois apr\u00e8s la remise effective de la marchandise au DO. Les pi\u00e8ces d’usure sont exclues de la garantie.<\/p>\n

            10. Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/b><\/span><\/p>\n

            La responsabilit\u00e9 de Perndorfer Maschinenbau KG est limit\u00e9e, sur le fond, aux dommages dont il est prouv\u00e9 qu’ils ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s intentionnellement ou au moins par n\u00e9gligence grave de la part de Perndorfer Maschinenbau KG. La responsabilit\u00e9 de Perndorfer Maschinenbau KG est en outre limit\u00e9e dans tous les cas \u00e0 un montant net de 100 000 euros ou, si celui-ci est sup\u00e9rieur, \u00e0 la valeur de la commande ou de la marchandise. L’indemnisation de dommages dus \u00e0 une livraison tardive ou \u00e0 un retard d’am\u00e9lioration ou d’\u00e9change, de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut, de simples dommages p\u00e9cuniaires, d’un manque \u00e0 gagner et de dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers est exclue dans tous les cas.<\/p>\n

            Dans tous les cas, sous peine d’exclusion, les demandes de r\u00e9paration de dommages doivent \u00eatre introduites en justice dans un d\u00e9lai maximum d’un an \u00e0 compter de la remise effective au DO ou \u00e0 son repr\u00e9sentant. Toute responsabilit\u00e9 est exclue pour les dommages revendiqu\u00e9s apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai ou pour les dommages survenant en premier lieu.<\/p>\n

            Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent \u00e9galement aux dommages caus\u00e9s par des personnes dont la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG doit r\u00e9pondre.<\/p>\n

            Dans le cas de fabrications effectu\u00e9es par Perndorfer Maschinenbau KG sur la base de dessins, de plans ou d’autres indications du DO, le DO indemnise Perndorfer Maschinenbau KG \u00e0 tous \u00e9gards, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais, pour d’\u00e9ventuelles atteintes aux droits de tiers, en particulier aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

            11. Responsabilit\u00e9 solidaire \/ r\u00e9tention \/ refus de prestation<\/b><\/span><\/p>\n

            Plusieurs DO sont responsables solidairement et indivis\u00e9ment. Le DO est solidairement responsable de toutes les cr\u00e9ances de Perndorfer Maschinenbau KG, m\u00eame si, \u00e0 sa demande, la facture est \u00e9tablie directement \u00e0 un acheteur tiers ou si la livraison et\/ou la prestation est effectu\u00e9e \u00e0 un tiers. Les droits de r\u00e9tention et de refus de prestation du DO sont exclus, sauf dispositions l\u00e9gales contraignantes contraires.<\/p>\n

            Tant que le DO n’a pas rempli toutes les obligations ou engagements r\u00e9sultant de la relation commerciale avec la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG, celle-ci est en droit de retenir toutes les prestations et livraisons.<\/p>\n

            12. R\u00e9serve de forme \u00e9crite<\/b><\/span><\/p>\n

            Les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG ou les modifications du contrat ne sont valables que s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par la soci\u00e9t\u00e9 Perndorfer Maschinenbau KG. Dans la mesure o\u00f9 la forme \u00e9crite est pr\u00e9vue comme exigence de validit\u00e9, la transmission par t\u00e9l\u00e9copie satisfait \u00e9galement \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

            13. Notifications<\/b><\/span><\/p>\n

            Les notifications de Perndorfer Maschinenbau KG au DO sont effectu\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e par le DO. Le DO est tenu d’informer Perndorfer Maschinenbau KG de tout changement d’adresse, faute de quoi les notifications \u00e0 la derni\u00e8re adresse communiqu\u00e9e seront consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues.<\/p>\n

            14. Clause de sauvegarde<\/b><\/span><\/p>\n

            La nullit\u00e9 ou l’inefficacit\u00e9 de certaines dispositions des CGV et du contrat n’affecte pas la validit\u00e9 juridique des autres dispositions ; \u00e0 cet \u00e9gard, les accords qui sont juridiquement valables et qui se rapprochent le plus de l’objectif initial de Perndorfer Maschinenbau KG doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme conclus.<\/p>\n

            15. Lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/b><\/span><\/p>\n

            Pour toutes les revendications issues de la relation commerciale avec Perndorfer Maschinenbau KG, il est convenu que le lieu d’ex\u00e9cution est Kallham et que le tribunal de Wels, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, est seul comp\u00e9tent. Perndorfer Maschinenbau KG reste toutefois en droit d’intenter une action en justice contre le DO \u00e0 son si\u00e8ge (domicile\/entreprise).<\/p>\n

            L’application du droit mat\u00e9riel autrichien est convenue pour le contrat et tous les droits qui en d\u00e9coulent ou qui y sont li\u00e9s. L’applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

            \n\t\t\t
            \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n
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              Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente T\u00e9l\u00e9charger CGV Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Perndorfer Maschinenbau KG (\u00e9tat en : 07\/2020) 1. Domaine d’application \/ engagements \/ transactions futures Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente (CGV) font partie int\u00e9grante de toutes les op\u00e9rations de livraison et de vente de Perndorfer Maschinenbau KG, A-4720 Kallham, Parzleithen, 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